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C-24.2, r. 27 - Règlement sur les frais exigibles en vertu du Code de la sécurité routière et sur la remise des objets confisqués

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2024-01-01 Afficher le texte complet à cette date

6. Les frais exigibles des personnes autorisées à effectuer pour le compte de la Société la vérification mécanique des véhicules routiers sont de 319 $ pour chaque lieu de vérification dont elles sont propriétaires ou locataires.

Cependant, aucuns frais ne sont exigibles lors d’un renouvellement de l’autorisation donnée à ces personnes.

D. 646-91, a. 6.

2023-01-01 Afficher le texte complet à cette date

6. Les frais exigibles des personnes autorisées à effectuer pour le compte de la Société la vérification mécanique des véhicules routiers sont de 310 $ pour chaque lieu de vérification dont elles sont propriétaires ou locataires.

Cependant, aucuns frais ne sont exigibles lors d’un renouvellement de l’autorisation donnée à ces personnes.

D. 646-91, a. 6.

2022-01-01 Afficher le texte complet à cette date

6. Les frais exigibles des personnes autorisées à effectuer pour le compte de la Société la vérification mécanique des véhicules routiers sont de 301 $ pour chaque lieu de vérification dont elles sont propriétaires ou locataires.

Cependant, aucuns frais ne sont exigibles lors d’un renouvellement de l’autorisation donnée à ces personnes.

D. 646-91, a. 6.

2021-01-01 Afficher le texte complet à cette date

6. Les frais exigibles des personnes autorisées à effectuer pour le compte de la Société la vérification mécanique des véhicules routiers sont de 293 $ pour chaque lieu de vérification dont elles sont propriétaires ou locataires.

Cependant, aucuns frais ne sont exigibles lors d’un renouvellement de l’autorisation donnée à ces personnes.

D. 646-91, a. 6.

2020-01-04 Afficher le texte complet à cette date

6. Les frais exigibles des personnes autorisées à effectuer pour le compte de la Société la vérification mécanique des véhicules routiers sont de 289 $ pour chaque lieu de vérification dont elles sont propriétaires ou locataires.

Cependant, aucuns frais ne sont exigibles lors d’un renouvellement de l’autorisation donnée à ces personnes.

D. 646-91, a. 6.

2019-01-01 Afficher le texte complet à cette date

6. Les frais exigibles des personnes autorisées à effectuer pour le compte de la Société la vérification mécanique des véhicules routiers sont de 284 $ pour chaque lieu de vérification dont elles sont propriétaires ou locataires.

Cependant, aucuns frais ne sont exigibles lors d’un renouvellement de l’autorisation donnée à ces personnes.

D. 646-91, a. 6.

2018-01-01 Afficher le texte complet à cette date

6. Les frais exigibles des personnes autorisées à effectuer pour le compte de la Société la vérification mécanique des véhicules routiers sont de 279 $ pour chaque lieu de vérification dont elles sont propriétaires ou locataires.

Cependant, aucuns frais ne sont exigibles lors d’un renouvellement de l’autorisation donnée à ces personnes.

D. 646-91, a. 6.

2017-01-01 Afficher le texte complet à cette date

6. Les frais exigibles des personnes autorisées à effectuer pour le compte de la Société la vérification mécanique des véhicules routiers sont de 277 $ pour chaque lieu de vérification dont elles sont propriétaires ou locataires.

Cependant, aucuns frais ne sont exigibles lors d’un renouvellement de l’autorisation donnée à ces personnes.

D. 646-91, a. 6.

2016-01-01 Afficher le texte complet à cette date

6. Les frais exigibles des personnes autorisées à effectuer pour le compte de la Société la vérification mécanique des véhicules routiers sont de 275 $ pour chaque lieu de vérification dont elles sont propriétaires ou locataires.

Cependant, aucuns frais ne sont exigibles lors d’un renouvellement de l’autorisation donnée à ces personnes.

D. 646-91, a. 6.

2015-01-01 Afficher le texte complet à cette date

6. Les frais exigibles des personnes autorisées à effectuer pour le compte de la Société la vérification mécanique des véhicules routiers sont de 272 $ pour chaque lieu de vérification dont elles sont propriétaires ou locataires.

Cependant, aucuns frais ne sont exigibles lors d’un renouvellement de l’autorisation donnée à ces personnes.

D. 646-91, a. 6.

2014-01-01 Afficher le texte complet à cette date

6. Les frais exigibles des personnes autorisées à effectuer pour le compte de la Société la vérification mécanique des véhicules routiers sont de 269 $ pour chaque lieu de vérification dont elles sont propriétaires ou locataires.

Cependant, aucuns frais ne sont exigibles lors d’un renouvellement de l’autorisation donnée à ces personnes.

D. 646-91, a. 6.

2013-01-01 Afficher le texte complet à cette date

6. Les frais exigibles des personnes autorisées à effectuer pour le compte de la Société la vérification mécanique des véhicules routiers sont de 266 $ pour chaque lieu de vérification dont elles sont propriétaires ou locataires.

Cependant, aucuns frais ne sont exigibles lors d’un renouvellement de l’autorisation donnée à ces personnes.

D. 646-91, a. 6.

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

6. Les frais exigibles des personnes autorisées à effectuer pour le compte de la Société la vérification mécanique des véhicules routiers sont de 260 $ pour chaque lieu de vérification dont elles sont propriétaires ou locataires.

Cependant, aucuns frais ne sont exigibles lors d’un renouvellement de l’autorisation donnée à ces personnes.

D. 646-91, a. 6.